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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de service que ladite entreprise pourrait être amenée à fournir.

Toute commande de prestation accomplie par l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Tarifs des prestations

Le tarif des prestations sera défini après réalisation d'un devis, effectué de manière gratuite. La validité des devis est de 3 mois. Ils sont libellés en euros, sauf en ce qui concerne des prestations accomplies exclusivement dans un pays extérieur à la Zone Euro et qui peuvent être libellés dans la monnaie en vigueur dans le(s) pays concernés, et sont calculés hors taxe. La TVA n'est pas applicable à ce jour en vertu de l'article 293 B du CGI. 

Les devis peuvent être libellés en fonction du volume horaire effectué, ou de manière forfaitaire. En raison de la nature même des prestations accomplies, une possibilité de prolongation de mission peut être envisagée au cas par cas, en accord avec le client, si nécessaire. 

L’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) s’accorde le droit de modifier ses tarifs de prestation de service à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute commande de prestation passée par un client est ferme et définitive. L’acceptation de ces commandes conditionnelles s’effectuera à la discrétion de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage).

Article 4. Obligations des parties

L'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) s'oblige à une obligation de respect de confidentialité vis-à-vis de son client et des archives traitées. 
Les clients de l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) sont clairement informés qu'ils ne peuvent faire valoir la responsabilité de ladite entreprise en matière d'obligation de résultats ou de défauts dans les prestations accomplies si la nature des missions confiées par le client au prestataire n'est pas clairement définie dans un document écrit (et détaillé) remis par le client au prestataire. 

Article 5. Responsabilités en matière de sécurité et d'accès

Sauf si l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) assure la fourniture et la pose des supports des boites d'archives (rayonnages, étagères,...), le client détient la responsabilité de l'infrastructure porteuse des boites d'archives (rayonnages, étagères,...). Il doit veiller à un montage correct, et à ce que ces supports soient fixés correctement et solidement aux murs et/ou au sol, afin de garantir des conditions de sécurité correctes à l'archiviste et aux utilisateurs lors de la manipulation des archives. De manière générale, le client doit veiller à ce que les locaux dans lesquels sont stockées les archives bénéficient de conditions correctes de sécurité (normes incendies,...) et de salubrité. L'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'accident ou d'incident qui pourrait survenir si ces conditions de sécurité n'étaient pas respectées. L'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'accident ou d'incident qui pourrait survenir lors de la manipulation des archives par les utilisateurs. 
Le client détient la responsabilité de l'accès à ses archives. Il doit veiller à la fermeture correcte des locaux dans lesquels sont stockées les archives. L'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) ne pourra en aucun cas être tenue responsable en d'accès aux locaux de stockage des archives par des utilisateurs non autorisés. 

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes de prestations s’effectue par chèque, virement bancaire ou postal, ou carte bancaire. 

Les règlements sont effectués en euros. Dans le cas où un client souhaiterait régler dans une monnaie différente, les frais de change lui seront facturés en sus, au tarif réel du change. (Cette règle s'applique également au règlement des droits d'auteurs des auteurs : les droits d'auteur réglés dans une monnaie étrangère à la demande de l'auteur seront amputés des frais de change au tarif réel du change.) 

Le règlement des commandes peut s’effectuer en une ou plusieurs fois : des facilités de paiement (règlement en plusieurs fois) pourront être accordées aux clients dans le cadre de la vente de prestations de service, à la discrétion de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne archivage). Les modalités de paiement seront précisées dans le cadre du contrat de fourniture de prestation de service.

L'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) décline toute responsabilité en cas de défaillance des intermédiaires ou prestataires qui interviennent dans le solutionnement des moyens de paiement mis en oeuvre par le client. 

Article 8. Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) une pénalité de retard égale à vingt-deux pour cent (22 %) par an du montant des prestations. Cette pénalité est due à compter du lendemain du premier jour de défaut de paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Conformément à l'article de la loi du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire fixé par décret, l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) pourra demander, sur justifications, une indemnité complémentaire. 

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, au prorata des jours de retard de paiement par rapport au taux d'intérêt annuel. Para exemple, si un client accuse un retard de paiement de six mois, la pénalité à régler sera du montant de la facture à régler x 22 % x 365/2, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à la date d'échéance du payement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Article 9. Clause résolutoire

Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la commande de prestations pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage).

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10. Moyens et fournitures

En cas de nécessité d'emploi de fournitures (boites d'archives,...) ou de nécessité d'emploi de machines (location de camion,...), le client pourra choisir d'aquérir lui-même ces fournitures ou de mettre ces machines à disposition de l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage)(cas 1), ou demander à l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) de fournir ces fournitures ou machines (cas 2). Dans le cas 1, les machines seront assurées par le client. Dans le cas 2, les fournitures ou locations de machines seront facturées au client par 'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) après rédaction d'un devis accepté par le client ; l’entreprise conserve la propriété des biens acquis jusqu’au paiement intégral du prix.
Lorsque l'entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) est mandatée par le client pour effectuer le transport de marchandises, le client le délivre de toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait endommager lesdites marchandises. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. 

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’un de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, ou si le chef d’entreprise de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage) se trouvait dans l’impossibilité physique ou mentale d’assumer ses obligations.

Article 12. Compétence

Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions commerciales conclues par notre entreprise, le sont dans le cadre du droit français. 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce le plus proche du siège social de l’entreprise Xavier DUBOIS (Bretagne Archivage).

 

Fait à Plouharnel, le 28 juin 2015 (date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente : 16 juin 2022)

Signé : Xavier DUBOIS